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Contrat de travail

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Le travail du dimanche est autorisé dans les magasins d’ameublement

Posté par Virginie Langlet le 29/11/2018

Pour la Cour de cassation, les magasins d’ameublement peuvent être ouverts le dimanche (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 17-18259) : l'aménagement de la maison auquel participe l'ameublement relève d'une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail.

 

Depuis la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », les établissements de commerce de détail d'ameublement font partie des établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public.

 

Pour la Cour de Cassation, l'instauration au profit des commerces de détail d'ameublement d'une dérogation permanente au repos dominical est bien justifiée par des considérations économiques et sociales pertinentes répondant à un besoin du public. 

 

 

Sources :

 

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 14 novembre 2018 : RG n°17-18259

Conseil d’Etat, arrêts du 24 février 2015 : n° 374726 ; n° 374905 ; n° 376267 ; n° 376411

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Virginie Langlet
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Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.

Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

Virginie Langlet

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