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Licenciement & rupture du contrat de travail

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La nouvelle réforme de l’indemnité légale de licenciement

Posté par Virginie Langlet le 02/10/2017

Le calcul et le montant de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiés par les ordonnances dites Macron : l’indemnité légale de licenciement est revalorisée à 25% du salaire, et le salarié peut en bénéficier dès 8 mois d’ancienneté.

 

Le régime antérieur de l’indemnité légale de licenciement
Avant la réforme opérée en septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement était le suivant :

  • 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté
  • Au-delà de 10 ans d’ancienneté, 2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté qui doivent s’ajouter.

Le calcul de l’indemnité de licenciement ne pouvait s’appliquer qu’à partir d’un an d’ancienneté.


Le nouveau régime de l’indemnité légale de licenciement

Par ordonnance, il a été prévu 3 points de réforme :

 

  • La revalorisation de l’indemnité légale de licenciement Article R 1234-2 du code du travail
    Le calcul est désormais le suivant :
    • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté
    • 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de la 10ème année.

La réforme ne porte donc que sur les 10 première années d’ancienneté. En effet, au-delà de 10 ans, le montant de l’indemnité calculée est le même qu’avant la réforme : chaque année passée au-delà de 10 ans valait bien 1/3 (1/5 + 2/15 = 1/3).  Par exemple : Un salarié licencié avec 15 ans d’ancienneté et gagant 2000€ brut par mois.

  • Avant réforme : Montant de l’indemnité légale de licenciement : 7 333€ brut
    1/5 X 2000 X 15 + 2/15 X 2000 X 5 = 7 333
  •  Après réforme : Nouvelle indemnité légale de licenciement : 8 333€
    ¼ X 2000 X 10 + 1/3 X 2000 X 5 = 8 333

  • La condition d’ancienneté
    Avant la réforme, le salarié ne pouvait prétendre à percevoir l’indemnité légale de licenciemnent qu’à partir de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.Depuis, la réforme a abaissé à 8 mois d’ancienneté la condition pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.
  • Le salaire de référence
    Le décret du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a modifié les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois. Le salaire désromais pris en compte pour calcuer le montant de l’indemnité de licenciement est :
    • Soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédent le licenicemnt,
    • Soit le tiers des 3 derniers mois.

 Comme auparavant, il faut retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié.

  • La problématique de l’année incomplète
    En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets, comme antérieurement à la réforme (article R1234-1 du code du travail). Ainsi, un salarié qui compte 3 ans d’ancienneté 3 mois et 29 jours, l’indemnité est calculée sur la base de 3 ans et 3 mois.

 

Ces dispositions sont d’applications immédiates, pour tous les licenciement prononcés postérieurement à la publicaion du décrét, soit après le 25 septembre 2017.

 

Sources :

Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

 

Virginie Langlet
Virginie Langlet
Avocat en Droit du Travail

Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.

Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

Virginie Langlet

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