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Licenciement & rupture du contrat de travail

Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l’indemnité de préavis qu’il ne peut exécuter

Posté par Maître Virginie Langlet le 27/03/2018

Le salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire...

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience

Posté par Maître Virginie Langlet le 26/03/2018

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est valable après la saisine du Conseil de...

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte

Posté par Maître Virginie Langlet le 06/03/2018

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte   Pour exercer son droit à rétractation de rupture conventionnelle, c’est la date d’envoi de la lettre par l’une des parties qui doit être prise en compte et non la date de réception par l’autre (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°17-10035).   La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture du contrat de travail   Pour mémoire, rappelons que la rupture...

La nouvelle réforme de l’indemnité légale de licenciement

Posté par Maître Virginie Langlet le 02/10/2017

Le calcul et le montant de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiés par les ordonnances dites...

Calcul de l’indemnité de licenciement et salaire de référence en cas d’arrêt maladie

Posté par Maître Virginie Langlet le 05/06/2017

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de...

En cas de réintégration après nullité du licenciement, les congés ne sont pas récupérés

Posté par Maître Virginie Langlet le 02/06/2017

En cas de licenciement nul et de réintégration du salarié licencié, la période d'éviction ouvre droit,...

La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation

Posté par Maître Virginie Langlet le 23/05/2017

La DIRECCTE a la possibilité de revenir sur un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle (Cass. Soc. 12.05.2017 : n°15-24220). La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture du contrat de travailPour mémoire, rappelons que la rupture conventionnelle est un troisième mode de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission. Elle est régie par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail. L’article 1237-11 du Code du travail dispose que :...

Une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas signer la lettre de licenciement

Posté par Maître Virginie Langlet le 08/05/2017

La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une personne étrangère à l’entreprise ne...

Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi

Posté par Maître Virginie Langlet le 03/04/2017

L'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la...

L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement pour faute grave

Posté par Maître Virginie Langlet le 14/03/2017

En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit s’assurer que le licenciement a bien été notifié au...

Contrat à Durée Déterminé : L’indemnisation de la rupture anticipée abusive

Posté par Maître Virginie Langlet le 13/03/2017

Les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée étant différente, l’indemnisation peut être différente selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est à l’origine de la rupture (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°16-40246). Les cas de recours au CDDUn contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu par principe que pour l’exécution d’une tâche précise...

La prise d’acte d’un salarié protégé peut être requalifiée en un licenciement nul

Posté par Maître Virginie Langlet le 10/03/2017

La prise d'acte du salarié protégé, si elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement nul (Cass. Soc....

Le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Posté par Maître Virginie Langlet le 09/03/2017

Si le licenciement prononcé est jugé sans cause réelle ni sérieuse,...

Les indemnités dues suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Posté par Maître Virginie Langlet le 24/10/2016

La prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait bénéficier au...

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois

Posté par Maître Virginie Langlet le 21/10/2016

L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien conforme à la Constitution. En application de l’article L1235-3 du code du travail, lorsqu’un salarié justifie d’au moins 2 années d’ancienneté à la date de son licenciement, le code du travail lui octroie, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut...

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Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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