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Délit de travail dissimulé : comment prouver l’intention de l’employeur de ne pas déclarer les heures supplémentaires effectuées par son salarié

Posté par Virginie Langlet le 28/06/2018

Le délit du travail dissimulé est constitué et l’intention de...

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution

Posté par Virginie Langlet le 17/04/2018

La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que...

Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l’indemnité de préavis qu’il ne peut exécuter

Posté par Virginie Langlet le 27/03/2018

Le salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire n’est pas en droit de réclamer le paiement de l’indemnité de préavis puisqu’il est dans l’incapacité d’exécuter sa prestation de travail pendant le préavis en raison du fait que son permis de conduire est indisepnsable à l'exéuction de son contrat de travail (Cass. Soc. 28.02.2018 : n° 17-11334).   Le préavis au terme du contrat de travail   Le contrat de travail à durée...

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2018

La clause de mobilité qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application...

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2018

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est...

Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans l’entreprise

Posté par Virginie Langlet le 07/03/2018

Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans l’entreprise   Le juge a la possibilité de...

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte

Posté par Virginie Langlet le 06/03/2018

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte   Pour exercer son droit à rétractation de rupture conventionnelle, c’est la date d’envoi de la lettre par l’une des parties qui doit être prise en compte et non la date de réception par l’autre (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°17-10035).   La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture du contrat de travail   Pour mémoire, rappelons que la rupture...

La nouvelle réforme de l’indemnité légale de licenciement

Posté par Virginie Langlet le 02/10/2017

Le calcul et le montant de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiés par les ordonnances dites...

La responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur

Posté par Virginie Langlet le 26/06/2017

Un salarié ne peut signer une reconnaissance de dettes à son employeur dont...

Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines conditions

Posté par Virginie Langlet le 21/06/2017

Les astreintes ne sont obligatoires pour le salarié que si elles sont prévues par accord collectif ou fixées dans le contrat...

Les courriels professionnels peuvent être produits en justice, même sans déclaration CNIL

Posté par Virginie Langlet le 19/06/2017

L'absence de déclaration simplifiée d'une messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux libertés, ne rend pas illicite la production en justice des courriels échangés entre l'employeur et le salarié (Cass. Soc. 01.06.2017 : n°15-23522).   La déclaration des messageries professionnelles à la CNIL par l’employeurPar principe, la CNIL impose la déclaration...

En cas de conflit sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire

Posté par Virginie Langlet le 14/06/2017

Il ne peut pas y avoir de convention de forfait sans clause individuelle écrite (Cass. Soc. 17.05.2017 : n°15-22768). Cette...

Calcul de l’indemnité de licenciement et salaire de référence en cas d’arrêt maladie

Posté par Virginie Langlet le 05/06/2017

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de...

En cas de réintégration après nullité du licenciement, les congés ne sont pas récupérés

Posté par Virginie Langlet le 02/06/2017

En cas de licenciement nul et de réintégration du salarié licencié, la période d'éviction ouvre droit,...

La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation

Posté par Virginie Langlet le 23/05/2017

La DIRECCTE a la possibilité de revenir sur un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle (Cass. Soc. 12.05.2017 : n°15-24220). La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture du contrat de travailPour mémoire, rappelons que la rupture conventionnelle est un troisième mode de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission. Elle est régie par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail. L’article 1237-11 du Code du travail dispose que :...

Clause de mobilité et préconisations de la médecine du travail

Posté par Virginie Langlet le 23/05/2017

L’employeur peut mettre en œuvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves...

Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié

Posté par Virginie Langlet le 15/05/2017

Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non-concurrence...

Une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas signer la lettre de licenciement

Posté par Virginie Langlet le 08/05/2017

La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une personne étrangère à l’entreprise ne...

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail

Posté par Virginie Langlet le 08/05/2017

L’employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail (Cass. Soc. 21.04.2017 : n°15-28640).   Obligation de maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur...

Fumer ou vapoter dans l’entreprise : que prévoit la loi

Posté par Virginie Langlet le 06/04/2017

Conformément à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la...

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Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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