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La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution

Posté par Maître Virginie Langlet le 17/04/2018

La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par...

Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l’indemnité de préavis qu’il ne peut exécuter

Posté par Maître Virginie Langlet le 27/03/2018

Le salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire n’est pas en droit de réclamer le paiement de...

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français

Posté par Maître Virginie Langlet le 26/03/2018

La clause de mobilité qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°16-23042).     Définition de la clause de mobilité   La clause de mobilité est la clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié accepte à l’avance une modification de son lieu de travail que l’employeur pourrait décider.     Les...

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience

Posté par Maître Virginie Langlet le 26/03/2018

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est valable après la saisine du Conseil de...

Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans l’entreprise

Posté par Maître Virginie Langlet le 07/03/2018

Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans...

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte

Posté par Maître Virginie Langlet le 06/03/2018

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte...

La nouvelle réforme de l’indemnité légale de licenciement

Posté par Maître Virginie Langlet le 02/10/2017

Le calcul et le montant de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiés par les ordonnances dites Macron : l’indemnité légale de licenciement est revalorisée à 25% du salaire, et le salarié peut en bénéficier dès 8 mois d’ancienneté.   Le régime antérieur de l’indemnité légale de licenciementAvant la réforme opérée en septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de...

La responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur

Posté par Maître Virginie Langlet le 26/06/2017

Un salarié ne peut signer une reconnaissance de dettes à son employeur dont l’objet est de réparer les...

Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines conditions

Posté par Maître Virginie Langlet le 21/06/2017

Les astreintes ne sont obligatoires pour le salarié que si elles sont prévues par...

Les courriels professionnels peuvent être produits en justice, même sans déclaration CNIL

Posté par Maître Virginie Langlet le 19/06/2017

L'absence de déclaration simplifiée d'une messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de...

En cas de conflit sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire

Posté par Maître Virginie Langlet le 14/06/2017

Il ne peut pas y avoir de convention de forfait sans clause individuelle écrite (Cass. Soc. 17.05.2017 : n°15-22768). Cette règle vaut pour les conventions de forfait d’heures établies sur une base hebdomadaire ou mensuelle, mais aussi pour les conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année, étant entendu que ces dernières supposent au surplus préalablement, un accord collectif.   Définition des heures supplémentairesSelon les dispositions de l’article L 3121-28 du Code du travail,...

Calcul de l’indemnité de licenciement et salaire de référence en cas d’arrêt maladie

Posté par Maître Virginie Langlet le 05/06/2017

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou...

En cas de réintégration après nullité du licenciement, les congés ne sont pas récupérés

Posté par Maître Virginie Langlet le 02/06/2017

En cas de licenciement nul et de réintégration du salarié licencié,...

La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation

Posté par Maître Virginie Langlet le 23/05/2017

La DIRECCTE a la possibilité de revenir sur un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle (Cass. Soc. 12.05.2017 :...

Clause de mobilité et préconisations de la médecine du travail

Posté par Maître Virginie Langlet le 23/05/2017

L’employeur peut mettre en œuvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé (Cass. Soc. 26.04.2017 : n° 14-29089).   La clause de mobilitéLa clause de mobilité est la clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié accepte à l’avance une modification de son lieu de travail que l’employeur...

Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié

Posté par Maître Virginie Langlet le 15/05/2017

Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, la...

Une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas signer la lettre de licenciement

Posté par Maître Virginie Langlet le 08/05/2017

La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une personne...

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail

Posté par Maître Virginie Langlet le 08/05/2017

L’employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa...

Fumer ou vapoter dans l’entreprise : que prévoit la loi

Posté par Maître Virginie Langlet le 06/04/2017

Conformément à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail), l’employeur doit faire appliquer l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Interdiction de fumer dans l’entreprise En application des dispositions du Code de la santé publique, articles L 3512-8 et R 3512-2, il est strictement interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction...

Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi

Posté par Maître Virginie Langlet le 03/04/2017

L'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et...

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Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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