LA RUPTURE AMIABLE

La rupture conventionnelle : un mode de rupture doux et efficace

La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié, créé par la loi portant modernisation du travail du 25 juin 2008.

La rupture conventionnelle est une convention qui a pour objet d’organiser les conditions de la cessation des relations de travail entre le salarié et l’employeur.

La procédure encadrant ce mode de rupture du contrat de travail a pour objectif de garantir la liberté du consentement des parties.

Cet accord fait l’objet d’une convention écrite, signée par les deux parties et homologuée par la Direccte.

3 phases sont à prévoir :

  • la phase de négociation,
  • la phase de signature de la convention,
  • la phase d’homologation de la convention.

Pendant la phase de négociation, vous pouvez être assisté par un représentant du personnel, ou une personne de l’entreprise librement choisie, ou un conseiller. Des sont pièges sont à éviter, notamment sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle à négocier.

Une fois la convention signée par les parties, un délai de rétractation de 15 jours est prévu.

Passé ce délai, la convention est envoyée en lettre recommandée à la Direction du travail pour homologation. Un délai de 15 jours est là encore prévu.

Le lendemain de l’expiration de ce délai, que la convention ait été homologuée tacitement ou non, le salarié peut quitter l’entreprise.

La rupture conventionnelle entraine pour le salarié la perception d’une indemnité dont le montant est équivalent au minimum à l’indemnité de licenciement.

L’employeur pourra toujours vous verser un montant supérieur et votre intérêt sera de faire gonfler le montant de cette indemnité.

Une négociation dans le respect de vos droits

Il vous est fortement recommandé de vous adjoindre les services d’un avocat tout au long de la phase de négociation afin d’obtenir ses conseils avisés.

Il ne faut jamais agir seul, afin d’être certain que votre employeur respectera vos droits et vous indemnisera à votre juste valeur.

En tant que salarié, le montant des indemnités ne doit pas être négligé, en raison de vos qualités professionnelles et de la plus value que vous avez apportée à l’entreprise pendant votre présence.

N’hésitez pas à demander l’avis de Maître LANGLET avant de signer une rupture conventionnelle.

La transaction : l’accord après la rupture du contrat

La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais survient après un licenciement la plupart du temps.

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre.

La transaction sert à garantir les parties de leur renoncement à saisir la justice après la rupture du contrat de travail (démission ou licenciement).

N’agissez pas seul. Les clauses de la transaction doivent être soumises à un avocat et lui seul sera le plus à même de négocier le montant de l’indemnité qui vous sera versée par l’employeur.

N’hésitez pas à prendre contact avec Maître Virginie LANGLET.

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