LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Est une sanction disciplinaire toute mesure autre que les simples observations verbales de l’employeur à l’égard de son salarié, prise par l’employeur suite à un agissement du salarié qu’il va considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non, la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L 1331-1 du Code du travail).

Les sanctions disciplinaires : attention aux abus !

Les sanctions disciplinaires touchant directement la rémunération du salarié fautif sont interdites par la loi.

La sanction disciplinaire qui n’est pas une simple observation orale doit toujours faire l’objet d’un écrit.

Le règlement intérieur doit toujours rappeler la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires au service de l’employeur et qui peuvent être appliquées au salarié fautif. Ces sanctions disciplinaires sont la plupart du temps :

  • L’avertissement,
  • Le blâme,
  • La mise à pied disciplinaire,
  • La mutation,
  • La rétrogradation,
  • Le licenciement.

La sanction disciplinaire mise en œuvre par l’employeur doit toujours être justifiée par la gravité de la faute commise et reprochée au salarié, et elle doit toujours être proportionnée à la gravité de cette faute.

Seule la violation injustifiée d’une obligation professionnelle pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les agissements dans le cadre de la vie privée ne peuvent pas par principe donner lieu à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.

Les fautes disciplinaires sont :

  • la faute légère,
  • la faute sérieuse,
  • la faute grave,
  • la faute lourde.

Si vous avez commis une faute et que vous craignez qu’elle entraine à votre encontre une sanction disciplinaire, demandez conseil à un avocat comme Maître LANGLET, afin que vous soient exposés vos droits et vos obligations.

La procédure disciplinaire

Le délai pour mettre en place la procédure disciplinaire est de deux mois à partir du jour où l’employer a eu connaissance du fait fautif.

La procédure applicable au salarié sera décidée en fonction de la gravité de la faute commise et de la sanction disciplinaire encourue.

Pour un avertissement, un écrit de la part de l’employeur suffira.

Pour une sanction disciplinaire plus lourde (une mise à pied, d’une mutation, d’un licenciement), une procédure plus lourde est mise en place : la convocation du salarié à un entretien préalable est obligatoire.

Le salarié peut être accompagné lors  de cet entretien.

Après l’entretien, la sanction disciplinaire est notifiée par écrit au salarié au moins un jour franc après l’entretien et deux jours ouvrables si la sanction est un licenciement. La décision ne peut être notifiée plus d’un mois après l’entretien.

Surveillez bien que la procédure disciplinaire est régulière. Si la procédure n’est pas régulière, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes et faire annuler la sanction disciplinaire prise contre vous. Demandez conseil à un avocat, il pourra vous indiquer si la procédure disciplinaire est régulière et si la sanction disciplinaire est proportionnée à la faute commise. Le Juge pourra annuler la sanction en cas d’irrégularité.

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