Blog - visite médicale

L’employeur est tenu d’organiser la visite médicale d’embauche et de veiller à sa mise en place

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 19/04/2016 à 12:13
Catégories : Contrat de travail
Tags : visite médicale, embauche, obligations de l'employeur

L’employeur est tenu d’une part d’organiser la visite médicale d’embauche pour chacun de ses salariés, même ceux recrutés pour un court délai, et d’autre part de s’assurer que cette visite a bien eu lieu.

Inaptitude : l’employeur n’est pas responsable du défaut de tenue de la deuxième visite médicale de reprise en cas d’hospitalisation du salarié

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 06/10/2014 à 10:42
Catégories : Contrat de travail
Tags : visite médicale, dommages et intérêts, inaptitude, employeur, salarié malade, hospitalisation

En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur a l’obligation d’organiser la seconde visite médicale de reprise, deux semaines après la première, sauf en cas d’hospitalisation du salarié durant ce délai (Cass. Soc. 23.09.2014 : n°13-14657).

Visite médicale de reprise : si l’employeur ne l’organise pas malgré la demande du salarié, il devra payer

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 03/10/2014 à 10:51
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : visite médicale, rémunération, salaire, contrat de travail, maladie, santé au travail

L’employeur ne peut être dispensé de payer le salaire du salarié qui se tient à sa disposition après un arrêt maladie de 3 mois, en l’absence de visite médicale de reprise, dont l’organisation est demandée par le salarié (Cass. Soc. 24.09.2013 : n° 12-24967 ; 13-12473 ; 12-25503).

La validité du licenciement pour faute grave pour des faits survenus entre la fin de l’arrêt maladie et la visite médicale de reprise

Article publié par Maître LANGLET le 07/12/2012 à 14:44
Catégories : Catégorie par défaut
Tags : licenciement, visite médicale, arrêt maladie

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°11-22287) valide le licenciement pour faute grave survenu après la fin de l’arrêt maladie et la visite médicale de reprise.
Copyright © 2017 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen