Blog - vices du consentement

La rupture conventionnelle est nulle en cas de vices du consentement

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 01/07/2015 à 11:59
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : rupture conventionnelle, vices du consentement, licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Dans un arrêt du 9 juin 2015 (Cass. Soc. 09.06.2015 : n° 14-10192), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante quant à la nullité encourue par une rupture conventionnelle entachée par des vices du consentement.
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