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La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises par les salariés avec un véhicule d’entreprise

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 22/10/2016 à 10:00
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : infraction routière, véhicule de société, amende

Désormais, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise.
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