Blog - travail effectif

Les déplacements entre deux client selon la chambre criminelle de la Cour de Cassation : du temps de travail effectif devant être rémunéré

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 16/09/2014 à 10:16
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : temps de trajet, rémunération, travail effectif, salaire, contrat de travail

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.

Le temps de trajet n’est pas du travail effectif peut ouvrir droit à compensation financière dont le montant est fixé par le juge

Article publié par Maître LANGLET le 10/12/2012 à 10:50
Catégories : Catégorie par défaut
Tags : temps de trajet, rémunération, travail effectif, salaire

Un salarié engagé comme formateur itinérant demande au Conseil de Prud’hommes le paiement d’une somme d’argent au titre des heures supplémentaires générées par ses déplacements dans les différents centres de formation, ainsi que le paiement de dommages et intérêts. Pour la Cour de cassation (arrêt du 14 novembre 2012 : n°11-18571), le temps de trajet pour se rendre de son domicile au lieu de travail ne peut être assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
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