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Une transaction dont l’objet est de mettre fin à un contrat de travail est illégale

Article publié par Maître LANGLET le 08/01/2013 à 11:10
Catégories : Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, Conseil de prud'hommes, transaction

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012 (n°11-15471) a rappelé qu’une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail.
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