Blog - sanction discplinaire

L’impossible sanction d’une pratique longuement tolérée par l’employeur

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/11/2015 à 15:52
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, sanction discplinaire

La Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 2 juillet 2015 (Cass. Soc. 02 juillet 2015 : n° 14-10503) qu’une pratique admise de longue date par l’employeur, qui ne cause pas de préjudice à l’entreprise et n’entraine pas d’enrichissement personnel du salarié ne peut être sanctionnée au titre d’une faute grave.
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