Blog - sanction disciplinaire

Après refus d’une sanction disciplinaire, le licenciement qui s’en suit peut être prononcé sans entretien préalable

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 19/10/2015 à 10:07
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, sanction disciplinaire

L’absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux prononcé après refus d’une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail (mutation disciplinaire ayant donné lieu à un entretien préalable).

Les sanctions pécuniaires et les retenues sur salaire sont interdites

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 02/09/2014 à 10:56
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Salaire et rémunération, Disciplinaire
Tags : faute grave, salaire, sanction disciplinaire, sanction pécunaire, retenue sur salaire, faute lourde

Par principe, les sanctions pécuniaires et retenues sur salaires sont interdites, même pour facturer le surcoût du dépassement de forfait téléphonique d’un salarié.

Une nouvelle faute commise après la notification d’une sanction justifie un licenciement disciplinaire

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 01/03/2013 à 14:59
Catégories : Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, mise à pied, sanction disciplinaire

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 12 février 2013 (n°12-15330) a rendu une nouvelle décision en matière de licenciement disciplinaire en cas de récidive de fautes commises par un salarié.
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