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Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé victime de harcèlement peut être annulé

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/06/2015 à 16:31
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : salarié protégé, harcèlement moral, licenciement, inaptitude

Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l’entreprise peut faire annuler le licenciement par le juge judiciaire, même si le licenciement a été autorisé par l’inspection du travail (Cass. Soc. 15.04.2015 : n°13-21306).
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