Blog - Salaire et rémunération

Clause dédit formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation

Article publié par Maitre Virginie LANGLET avocat le 01/12/2016 à 16:00
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : contrat de travail, démission, formation, clause de dédit-formation

La clause de dédit formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (Cass. Soc. 05.10.2016 : n°15-17127).

Les indemnités dues au salarié suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 24/10/2016 à 08:00
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : licenciement, contrat de travail, indemnité, prise d'acte de la rupture

La prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait bénéficier au salarié de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 14.09.2016 : n°14-16663).

La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises par les salariés avec un véhicule d’entreprise

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 22/10/2016 à 10:00
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : infraction routière, véhicule de société, amende

Désormais, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise.

Les RTT non pris ne sont pas indemnisés

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 20/04/2016 à 11:17
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : licenciement, rémunération, congés payés, RTT

Les jours de réduction du temps de travail non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin d'annualisation ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf à ce que le salarié rapporte la preuve qu’il a tenté de prendre ses jours RTT mais qu’il en a été empêché du fait de l’employeur (Cass. Soc. 31.03.2016 : n°14-29326).

Les documents RH comportant des obligations pour les salariés sont opposables à une américaine s’ils sont en anglais

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 08/07/2015 à 10:25
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : contrat de travail : rémunération, objectifs

L'article L. 1321-6 du code du travail qui impose que tout document qui comporte des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution du contrat de travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

L’indemnité de préavis est due au salarié en cas de licenciement pour inaptitude sans cause réelle ni sérieuse

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 28/06/2015 à 17:59
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : inaptitutde, licenciement, indemnité de préavis, rupture du contrat de travail

Selon un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation du 06 mai 2015 (Cass. Soc. 06.05.2015 :13-17229), l'indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

Visite médicale de reprise : si l’employeur ne l’organise pas malgré la demande du salarié, il devra payer

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 03/10/2014 à 10:51
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : visite médicale, rémunération, salaire, contrat de travail, maladie, santé au travail

L’employeur ne peut être dispensé de payer le salaire du salarié qui se tient à sa disposition après un arrêt maladie de 3 mois, en l’absence de visite médicale de reprise, dont l’organisation est demandée par le salarié (Cass. Soc. 24.09.2013 : n° 12-24967 ; 13-12473 ; 12-25503).

Les déplacements entre deux client selon la chambre criminelle de la Cour de Cassation : du temps de travail effectif devant être rémunéré

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 16/09/2014 à 10:16
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : temps de trajet, rémunération, travail effectif, salaire, contrat de travail

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.

Interdiction de renoncer par écrit à ses congés payés non pris

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 03/09/2014 à 11:32
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : congés payés, rupture du contrat, indemnité compensatrice

Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés, il ne lui est pas possible d’y renoncer par écrit ou de renoncer à leur paiement alors qu’ils sont acquis.

Les sanctions pécuniaires et les retenues sur salaire sont interdites

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 02/09/2014 à 10:56
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Salaire et rémunération, Disciplinaire
Tags : faute grave, salaire, sanction disciplinaire, sanction pécunaire, retenue sur salaire, faute lourde

Par principe, les sanctions pécuniaires et retenues sur salaires sont interdites, même pour facturer le surcoût du dépassement de forfait téléphonique d’un salarié.
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