Blog - rupture du cotnrat de travail : procédure de licenciement

5 jours ouvrables pleins entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 08/07/2015 à 10:31
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, rupture du cotnrat de travail : procédure de licenciement

Dans un arrêt du 3 juin 2015 (Cass. Soc. 39.06.2015 : n° 14-12245), la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel de la procédure de licenciement : le délai est impérativement de 5 jours ouvrables pleins entre la convocation à l’entretien préalable à licenciement et la tenue de cet entretien.
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