Blog - rupture du contrat de travail: preuve du licenciement

La preuve de la notification du licenciement se fait par tous moyens : même par témoignage

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 16/10/2014 à 16:14
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, notification du licenciement, rupture du contrat de travail: preuve du licenciement

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2014 (Cas. Soc. 29.09.2014 : n° 12-26932) affine précise encor les règles en matière de preuve de notification du licenciement à un salarié.
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