Blog - rupture du contrat de travail

La résiliation judiciaire ne peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 18/04/2016 à 12:29
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, résiliation judiciaire, rupture du contrat de travail

Les manquements anciens reprochés à l’employeur et qui n’ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle ne peuvent servir de fondement valable pour une résiliation judiciaire (Cass. Soc. 09.12.2015 : n° 14-25148).

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 18/04/2016 à 12:27
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, prise d'acte, rupture du contrat de travail

Les faits dénoncés par le salarié dans une lettre de prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, constitutifs d'un harcèlement moral, caractérisant des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat, peuvent justifier la prise d’acte, malgré leur ancienneté (Cass. Soc. 11.12.2015 : n°14-15670).

La rupture d’un CDD d’un commun accord n’exclut pas le paiement de l’indemnité de précarité

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 19/10/2015 à 10:03
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : rupture du contrat de travail, CDD, contrat de travail à durée déterminée, indemnité de fin de contrat

La rupture d’un contrat de travail à durée déterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ne peut entrainer pour le salarié la privation de l’indemnité de précarité.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’empêche pas l’exécution d’un préavis

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 20/10/2014 à 12:18
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : prise d'acte, rupture du contrat de travail

La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. Soc. 09.07.2014 : n°13-15832), sa position constante : le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur peut dans le même temps exécuter son préavis, avant la rupture du contrat de travail.

Remise tardive des documents de fin de contrat : le salarié subit un préjudice devant être indemnisé, même si le retard est limité

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 30/09/2014 à 16:27
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, rupture du contrat de travail, dommages et intérêts, attestation pôle emploi, solde de tout compte

La remise tardive des documents de fin de contrat (en l’espèce, l’attestation Pôle Emploi) par l’employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai soit bref (8 jours).

Des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail justifient une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 01/02/2013 à 10:51
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, prise d'acte, rupture du contrat de travail

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-20356) a rappelé qu’un manquement grave de l’employeur à ses obligations justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, même si les faits se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail.
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