Blog - rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est nulle en cas de vices du consentement

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 01/07/2015 à 11:59
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : rupture conventionnelle, vices du consentement, licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Dans un arrêt du 9 juin 2015 (Cass. Soc. 09.06.2015 : n° 14-10192), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante quant à la nullité encourue par une rupture conventionnelle entachée par des vices du consentement.

La rupture conventionnelle est possible en cas d’accident du travail sous réserve des vices du consentement

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 07/10/2014 à 14:01
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, rupture conventionnelle, suspension du contrat de travail, maladie professionnelle, accident du travail

La période de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle n’est plus exclusive de la signature d’une rupture conventionnelle.

Le harcèlement moral rend impossible la rupture conventionnelle

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 20/02/2013 à 14:54
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, rupture conventionnelle

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 7 février 2013 (n°11-22332) a acté pour la première fois que le harcèlement moral rend invalide une rupture conventionnelle.
Copyright © 2017 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen