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La requalification de CDD en CDI n’entraine parfois pas d’indemnités pour licenciement sans cause

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/11/2015 à 14:47
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, rupture, CDD, contrat de travail à durée déterminée, CDI, contrat de travail à durée indéterminée

Lorsqu’un CDD ou plusieurs CDD sont requalifiés en CDI, par principe, le juge octroie en outre au salarié des indemnités au titre du licenciement sans cause, sauf dans le cas où le salarié a reçu de son employeur une lettre de rupture (Cass. Soc 20.10.2015 : n°14-23712).

Rompre la période d’essai tardivement c’est possible, à condition d’indemniser le salarié

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 19/10/2015 à 10:05
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, période d'essai, rupture

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2015 (Cass. Soc. 16.09.2015 : 14-16713) a rappelé que si l’employeur veut rompre tardivement la période d’essai de son salarié, en écourtant le délai de prévenance, doit indemniser le salarié en conséquence.

La rupture anticipée du CDD avant le début de son exécution est strictement encadrée

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 01/09/2014 à 10:24
Catégories : Contrat de travail
Tags : rupture, CDD, contrat à durée déterminée

Par principe, il est interdit de rompre un contrat de travail à durée déterminée avant que le salarié n’ait commencé à travailler dans l’entreprise, sauf cas exceptionnels strictement énumérés par le Code du travail.

Les risques de la prise d’acte pendant la période de protection pour accident du travail

Article publié par Maître LANGLET le 16/01/2013 à 13:28
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, prise d'acte, rupture, démission

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012 (n°10-26324) a jugé que la prise d’acte justifiée par les manquements graves de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul si elle est intervenue pendant la période de suspension de contrat de travail pour accident du travail.
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