Blog - résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire ne peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 18/04/2016 à 12:29
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, résiliation judiciaire, rupture du contrat de travail

Les manquements anciens reprochés à l’employeur et qui n’ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle ne peuvent servir de fondement valable pour une résiliation judiciaire (Cass. Soc. 09.12.2015 : n° 14-25148).

Violation du statut protecteur du DP lors de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Article publié par Maître LANGLET le 22/01/2013 à 11:54
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, Conseil de prud'hommes, résiliation judiciaire, représentant du personnel

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 19 décembre 2012 (n°11-16044) a décidé que le salarié protégé (délégué du personnel) a droit à une indemnisation pour la violation de son statut en cas de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
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