Blog - Représentant du personnel

Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé : un second délai dedeux mois offert à l’employeur en cas de refus de l’inspection du travail

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 10/10/2014 à 10:04
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire, Représentant du personnel
Tags : licenciement, salarié protégé, licenciement disciplinaire, inspection du travail

En cas de refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’inspecteur du travail, l’employeur peut engager un recours hiérarchique. C’est dans le délai de deux mois suite à la notification de la décision du ministre que la nouvelle procédure de licenciement doit être reprise (Cass. Soc. 29.09.2014 : n°12-28679).

Le document unique d’évaluation des risques professionnels : outil indispensable de prévention

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 12/09/2014 à 18:10
Catégories : Représentant du personnel
Tags : santé, document unique, sécurité, représentants du personnel

L’employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique (Cass. Soc. 08.07.2014 : n°13-15470).
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