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La dénonciation des faits de harcèlement moral : la limite de la mauvaise foi du salarié

Article publié par Maitre LANGLET le 29/10/2012 à 16:52
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Tags : harcèlement moral, Code du travail, Protection du salarié

Le Code du travail, en matière de harcèlement moral a mis en œuvre des règles protectrices des salariés. Ainsi, toute mesure de rétorsion contre un salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral est interdite (article L 1152-2 du Code du travail). De même, un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne saurait se voir licencier. Toute rupture du contrat de travail pour ce motif serait entachée de nullité.
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