Blog - prise d'acte

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 18/04/2016 à 12:27
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, prise d'acte, rupture du contrat de travail

Les faits dénoncés par le salarié dans une lettre de prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, constitutifs d'un harcèlement moral, caractérisant des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat, peuvent justifier la prise d’acte, malgré leur ancienneté (Cass. Soc. 11.12.2015 : n°14-15670).

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’empêche pas l’exécution d’un préavis

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 20/10/2014 à 12:18
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : prise d'acte, rupture du contrat de travail

La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. Soc. 09.07.2014 : n°13-15832), sa position constante : le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur peut dans le même temps exécuter son préavis, avant la rupture du contrat de travail.

Des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail justifient une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 01/02/2013 à 10:51
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, prise d'acte, rupture du contrat de travail

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-20356) a rappelé qu’un manquement grave de l’employeur à ses obligations justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, même si les faits se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail.

Les risques de la prise d’acte pendant la période de protection pour accident du travail

Article publié par Maître LANGLET le 16/01/2013 à 13:28
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, prise d'acte, rupture, démission

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012 (n°10-26324) a jugé que la prise d’acte justifiée par les manquements graves de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul si elle est intervenue pendant la période de suspension de contrat de travail pour accident du travail.
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