Blog - preuve

L’ouverture du courrier de son salarié et ne pas lui donner les moyens de travailler dans des délais raisonnables sont des agissements de harcèlement moral

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 08/10/2014 à 13:08
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail
Tags : harcèlement moral, preuve, contrat de travail, dommages et intérêts

La Cour de Cassation a affirmé que l’ouverture intempestive du courrier de l’un de ses salariés, ainsi que le fait de ne pas répondre dans des délais raisonnables à ses demandes de fourniture et d’équipements de travail fait présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral (Cass. Soc. 02.07.2014 : n°13-10979).

La preuve de la faute du salarié : l’interdiction faite à l’employeur de recourir à des procédés de surveillance clandestins

Article publié par Virginie Langlet le 04/07/2012 à 16:44
Catégories : Catégorie par défaut
Tags : salarié, preuve, Faute

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, l’emploi d’un procédé clandestin de surveillance est au contraire illicite, puisque déloyal. C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 juillet 2012 (n°11-30.266)*.
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