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Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 19/04/2016 à 12:08
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, mobilité, préavis

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions.Il est donc privé de l'indemnité de préavis (Cass. Soc.31.03.2016 : 14-19711) et de congés payés afférents.
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