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Exercice de poursuites pénales contre un salarié et mise à pied conservatoire

Article publié par Maître LANGLET le 14/01/2013 à 17:26
Catégories : Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, pouvoir disciplinaire, mise à pied

La Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2012 (n°11-27508) a décidé de la légalité de la mise à pied conservatoire à l’encontre d’un salarié faisant l’objet de poursuites pénales, alors même qu’une procédure de licenciement n’était pas encore engagée.
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