Blog - obligations de l'employeur

La responsabilité de l’employeur = une faute + un préjudice + un lien de causalité

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/04/2016 à 08:30
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, dommages et intérêts, obligations de l'employeur

L’existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le salarié devra désormais prouver la faute, le préjudice subi et le lien de causalité (Cass. Soc. 13.04.2016 : n°14-28293).

L’employeur est tenu d’organiser la visite médicale d’embauche et de veiller à sa mise en place

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 19/04/2016 à 12:13
Catégories : Contrat de travail
Tags : visite médicale, embauche, obligations de l'employeur

L’employeur est tenu d’une part d’organiser la visite médicale d’embauche pour chacun de ses salariés, même ceux recrutés pour un court délai, et d’autre part de s’assurer que cette visite a bien eu lieu.
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