Blog - mise à pied conservatoire

Le salarié ne peut pas prendre ses congés payés pendant la mise à pied conservatoire

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 18/09/2014 à 17:12
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Disciplinaire
Tags : Faute, contrat de travail, congés payés, mise à pied conservatoire

Pendant une mise à pied conservatoire, qui a pour effet de suspendre le contrat de travail, le salarié ne peut pas prendre ses congés payés, même si les dates de congés avaient été fixées avant la mesure de mise à pied. Tout dépend de la date du début des congés payés.
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