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La rupture conventionnelle est possible en cas d’accident du travail sous réserve des vices du consentement

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 07/10/2014 à 14:01
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, rupture conventionnelle, suspension du contrat de travail, maladie professionnelle, accident du travail

La période de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle n’est plus exclusive de la signature d’une rupture conventionnelle.
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