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Dissimulation d’une mise en examen par le salarié : licenciement pour faute au nom de l’obligation de loyauté

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 17/10/2014 à 17:31
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement disciplinaire, loyauté

La dissimulation d’un fait en relation directe avec l’activité professionnelle et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers l’employeur, dès qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions. (Cass. Soc 29 septembre 2014 n° 13-13661).
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