Une transaction dont l’objet est de mettre fin à un contrat de travail est illégale

Article publié par Maître LANGLET le 08/01/2013 à 11:10
Catégories : Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, Conseil de prud'hommes, transaction

Dans l’arrêt du 5 décembre 2012, la salariée avait été embauchée verbalement en qualité de chauffeur à compter du 14 septembre 2003.

Le 13 janvier 2006, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, de résiliation judiciaire de con contrat de travail et de paiement de rappels de salaire, et autres primes et indemnités.
 
En cours d’instance, les parties ont signé un accord intitulé « transaction », devant être homologuée par le Conseil de Prud’hommes.
 
Aux termes de cet accord, les parties décidaient de rompre le contrat de travail, l’employeur s’engageait à verser une indemnité et en contrepartie, la salariée se désistait de l’instance en cours devant le Conseil de Prud’hommes.
 
La salariée a demandé devant le Conseil de Prud’hommes la nullité de la convention intitulée « transaction ».
 
La Cour de Cassation a donné raison à la salariée en confirmant qu’une transaction n’a pas pour objet de mettre fin au contrat de travail.
 
 
Définition de la transaction
 
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions réciproques (article 2044 du code civil).
 
En concluant une transaction, l’employeur et le salarié renoncent à agir en justice pour régler un différend. Toute action devant le Conseil de Prud’hommes est irrecevable.
 
La transaction n’est pas une rupture amiable ou négociée du contrat de travail.
 
La rupture amiable ou négociée est une convention qui a pour objet d’organiser les conditions de la cessation des relations de travail entre l’employeur et le salarié (Cass. Soc. 16.01.1997 : n°94-42283). Elle suppose l’absence de litige au moment de sa conclusion (Cass. Soc. 25.03.2009 : n°07-44657).
 
Conclusion d’une transaction postérieure à la rupture du contrat de travail
 
Ce n’est qu’une fois le contrat de travail définitivement rompu qu’une transaction peut être valablement conclue (Cass. Soc. 29.05.1996 : n°92-45115).
 
Cette condition vaut quelque soit le mode de rupture : licenciement, démission, rupture négociée, etc.
 
La transaction doit être conclue après la réception de la lettre de licenciement par le salarié.
 
Pour que la transaction soit valable, le licenciement doit obligatoirement être notifié au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Cass. Soc. 18.02.2003 : n°00-42948 ; Cass. Soc. 05.05.2010 : n°08-44643).
 
 
C’est cette condition d’antériorité de la rupture du contrat de travail que rappelle la Cour de Cassation dans l’arrêt du 5 décembre 2012 pour refuser de valider une transaction dont l’objet même est de mettre un terme au contrat de travail.
 
 
Références :
 
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 5 décembre 2012 : RG n°11-15471
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 janvier 1997 : RG n°94-42283
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 mars 2009 : RG n°07-44657
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 mai 1996 : RG n°92-45115
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 février 2003 : RG n°00-42948
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 5 mai 2010 : RG n°08-44643
 
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