Licenciement disciplinaire et convention collective plus protectrice des droits du salarié

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 31/01/2013 à 09:51
Catégories : Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, Conseil de prud'hommes, disciplinaire

 Dans cet arrêt, un salarié travaillant au sein d’une association a été licencié pour motif disciplinaire.

 
Il a saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins de voir qualifier le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse pour non respect de la procédure imposée par la convention collective applicable.
 
En effet la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 prévoit expressément que « le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l’intéressé avant que la mesure entre en application ».
 
L’employeur devait donc impérativement notifier à son salarié le motif de la sanction disciplinaire avant l’exécution de la sanction.
 
L’employeur s’était contenté de respecter la procédure imposée par le Code du travail, et après la convocation à l’entretien préalable et le déroulement de cet entretien, il avait mentionné dans la lettre de licenciement le motif de la sanction disciplinaire. La sanction était donc bien exécutée.
 
L’employeur aurait dû, selon la Cour de Cassation, notifier à son salarié par écrit les motifs de la mesure disciplinaire envisagée, avant même de le convoquer à un entretien préalable à licenciement.
 
Ainsi, le salarié aurait pu être entendu par la direction et il aurait pu faire valoir toutes ses explications avant même l’engagement d’une procédure disciplinaire.
 
Les droits de la défense du salarié auraient été respectés, en conformité avec les dispositions de la convention collective.
 
Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse et assure le versement d’indemnités au salarié par l’employeur condamné.
 
L’employeur doit toujours se référer aux dispositions de la convention collective.
  
Références :
 
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 janvier 2013 : RG n°11-25646
 
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