Blog - licenciement disciplinaire

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 04/11/2016 à 14:48
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement disciplinaire

Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. La durée de « délai restreint » est variable et dépend du contexte.

La faute lourde ou la volonté caractérisée du salarié de porter préjudice à l’employeur

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/11/2015 à 17:10
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : faute lourde, licenciement disciplinaire

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

Dissimulation d’une mise en examen par le salarié : licenciement pour faute au nom de l’obligation de loyauté

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 17/10/2014 à 17:31
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement disciplinaire, loyauté

La dissimulation d’un fait en relation directe avec l’activité professionnelle et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers l’employeur, dès qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions. (Cass. Soc 29 septembre 2014 n° 13-13661).

Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé : un second délai dedeux mois offert à l’employeur en cas de refus de l’inspection du travail

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 10/10/2014 à 10:04
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire, Représentant du personnel
Tags : licenciement, salarié protégé, licenciement disciplinaire, inspection du travail

En cas de refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’inspecteur du travail, l’employeur peut engager un recours hiérarchique. C’est dans le délai de deux mois suite à la notification de la décision du ministre que la nouvelle procédure de licenciement doit être reprise (Cass. Soc. 29.09.2014 : n°12-28679).
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