Blog - licenciement

Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement

Article publié par Maitre Virginie LANGLET avocat le 01/12/2016 à 13:11
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, inaptitude, reclassement

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de Cour de Cassation majeur de cette fin d’année 2016, à travers 2 décisions, du 23 novembre 2016 (Cass. Soc. 23.11.2016 : n°15-18092 et 14-26398).

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 04/11/2016 à 14:48
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement disciplinaire

Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. La durée de « délai restreint » est variable et dépend du contexte.

Les indemnités dues au salarié suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 24/10/2016 à 08:00
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : licenciement, contrat de travail, indemnité, prise d'acte de la rupture

La prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait bénéficier au salarié de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 14.09.2016 : n°14-16663).

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/10/2016 à 10:15
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité

L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien conforme à la Constitution.

La dispense d’activité après le congé maternité ne reporte pas la période de protection contre le licenciement

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/10/2016 à 10:14
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, protection, congé maternité

Seuls les congés payés suivant immédiatement le congé maternité suspend la période de protection contre le licenciement et pas la dispense d’activité autorisée par l’employeur et rémunérée (Cass. Soc. 14.09.2016 : n°15-15943).

La sieste au travail peut être une faute grave selon les circonstances

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 25/04/2016 à 10:35
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement pour faute grave

Faire la sieste sur son lieu de travail peut être constitutif d'un manquement d'une importance telle qu'elle a empêché la poursuite de la relation salariale, même pendant la période du préavis et entrainer un licenciement pour faute grave.

Les RTT non pris ne sont pas indemnisés

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 20/04/2016 à 11:17
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : licenciement, rémunération, congés payés, RTT

Les jours de réduction du temps de travail non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin d'annualisation ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf à ce que le salarié rapporte la preuve qu’il a tenté de prendre ses jours RTT mais qu’il en a été empêché du fait de l’employeur (Cass. Soc. 31.03.2016 : n°14-29326).

Loi Rebsamen du 17 aout 2015 et nouveau motif de licenciement pour inaptitude professionnelle

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 19/04/2016 à 12:09
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, maladie, inaptitude

La loi du 17 août 2015 a créé un nouveau motif de licenciement pour inaptitude professionnelle, lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 19/04/2016 à 12:08
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, mobilité, préavis

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions.Il est donc privé de l'indemnité de préavis (Cass. Soc.31.03.2016 : 14-19711) et de congés payés afférents.

La résiliation judiciaire ne peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 18/04/2016 à 12:29
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, résiliation judiciaire, rupture du contrat de travail

Les manquements anciens reprochés à l’employeur et qui n’ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle ne peuvent servir de fondement valable pour une résiliation judiciaire (Cass. Soc. 09.12.2015 : n° 14-25148).
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