Blog - indemnité de licenciement

Le salarié inapte a désormais droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 17/10/2014 à 17:30
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, inaptitude, indemnité de licenciement

C’est par un revirement de jurisprudence retentissant que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2014 (Cass. Soc. 08.10.2014 : n°13-11789) revient sur sa position en matière d’indemnité conventionnelle de licenciement en matière d’inaptitude.
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