Blog - inaptitutde, licenciement, indemnité de préavis, rupture du contrat de travail

L’indemnité de préavis est due au salarié en cas de licenciement pour inaptitude sans cause réelle ni sérieuse

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 28/06/2015 à 17:59
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : inaptitutde, licenciement, indemnité de préavis, rupture du contrat de travail

Selon un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation du 06 mai 2015 (Cass. Soc. 06.05.2015 :13-17229), l'indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
Copyright © 2017 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen