Blog - inaptitude

Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement

Article publié par Maitre Virginie LANGLET avocat le 01/12/2016 à 13:11
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, inaptitude, reclassement

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de Cour de Cassation majeur de cette fin d’année 2016, à travers 2 décisions, du 23 novembre 2016 (Cass. Soc. 23.11.2016 : n°15-18092 et 14-26398).

Loi Rebsamen du 17 aout 2015 et nouveau motif de licenciement pour inaptitude professionnelle

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 19/04/2016 à 12:09
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, maladie, inaptitude

La loi du 17 août 2015 a créé un nouveau motif de licenciement pour inaptitude professionnelle, lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Le salarié inapte a désormais droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 17/10/2014 à 17:30
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, inaptitude, indemnité de licenciement

C’est par un revirement de jurisprudence retentissant que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2014 (Cass. Soc. 08.10.2014 : n°13-11789) revient sur sa position en matière d’indemnité conventionnelle de licenciement en matière d’inaptitude.

Inaptitude : l’employeur n’est pas responsable du défaut de tenue de la deuxième visite médicale de reprise en cas d’hospitalisation du salarié

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 06/10/2014 à 10:42
Catégories : Contrat de travail
Tags : visite médicale, dommages et intérêts, inaptitude, employeur, salarié malade, hospitalisation

En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur a l’obligation d’organiser la seconde visite médicale de reprise, deux semaines après la première, sauf en cas d’hospitalisation du salarié durant ce délai (Cass. Soc. 23.09.2014 : n°13-14657).
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