Le harcèlement moral rend impossible la rupture conventionnelle

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 20/02/2013 à 14:54
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, rupture conventionnelle

La salariée avait reçu un avertissement disciplinaire et avait été en arrêt maladie deux fois en quelques mois.

 
A son retour, une rupture conventionnelle a été signée, validée par le directeur départemental du travail.
 
Mais la salariée a saisi la juridiction prud’homale, aux fins de condamnation de son employeur, en raison du harcèlement moral subi.
 
La Cour, se plaçant sur le terrain du vice du consentement, tranche la question.
 
La salariée au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral du fait de harcèlement moral dont elle a constaté l’existence et des troubles psychologiques qui en sont résulté.
 
Dès lors, la rupture conventionnelle doit être annulée : elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
En effet, ce contexte de harcèlement moral vient vicier le consentement du salarié.
 

 

 

 

Sources :

 

 
 

 

 
Cass. Soc. 7 février 2013, n°11-22332

 
La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture du contrat de travail
 
 
Selon l’article 1237-11 du Code du travail l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail.
 
Il s’agit d’une troisième mode de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission.
 
La rupture conventionnelle ne peut jamais imposée par l'une ou l'autre des parties.
 
Le consentement des parties doit toujours être libre.
 
La rupture conventionnelle fait l’objet d’un contrat, signé par deux parties, l’employeur et le salarié.
 
La signature de ce contrat ne doit pas être imposée par l’employeur au salarié qui doit donner un consentement libre et éclairé sur le contenu et les conséquences de cette convention.
 
L’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
 
Selon l’article 1111 du Code civil,  « La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite ».
 
Il en est de même du harcèlement moral, forme de violence exercée sur le salarié.
 
Dans le cas du harcèlement moral précédant la signature de la rupture conventionnelle, les juges peuvent annuler cette rupture et requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
L’employeur sera condamné à verser des dommages et intérêts à son salarié.


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