La résiliation judiciaire ne peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Les manquements anciens reprochés à l’employeur et qui n’ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle ne peuvent servir de fondement valable pour une résiliation judiciaire (Cass. Soc. 09.12.2015 : n° 14-25148). La résiliation judicaire du contrat de travail : un mode de rupture du contrat de travail En droit civil, lorsque l’une des parties à un contrat n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut demander en justice la résiliation du contrat et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 1184 du code civil). C’est ce principe que l’on retrouve en droit du travail, mais avec des règles bien spécifiques, applicables à la relation employeur-salarié. La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail, comme la démission ou le licenciement. Le salarié (et non l’employeur) peut demander au Conseil de Prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations et ses engagements contractuels. Dans ce cas, les relations contractuelles de travail se poursuivent dans l’attente de la décision du Conseil de Prud’hommes. Si la demande est justifiée, la résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 20.01.1998 : n°95-43350). L’employeur devra verser une indemnité à son salarié, dont le montant varie en fonction de son ancienneté et de la taille de l’entreprise. Le remboursement des allocations chômages perçues à tort peut aussi être ordonné. Si la demande n’est pas justifiée, la relation contractuelle doit se poursuivre (Cass. Soc. 26.09.2007 : n°06-42551). Les manquements reprochés doivent empêcher la poursuite de la relation contractuelle En matière de résiliation judiciaire, le critère posé par la Cour de Cassation est bien celui de la possibilité ou non de la poursuite du contrat de travail en présence des manquements de l’employeur. Le critère n’est plus seulement celui de la réalité des motifs ou même encore de leur gravité. Si, malgré les manquements graves et avérés, le salarié est resté en poste, la résiliation judiciaire ne sera pas prononcée. En effet, depuis 2014 de manière plus évidente, la Cour de Cassation exerce un contrôle plus léger sur les manquements de l’employeur en matière de résiliation judiciaire ou de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. C’est ainsi que le manquement justifiant la prise d'acte ou la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ce qu'il appartient aux juges de faire ressortir (Cass. soc. 26.03.2014 : n° 12-23634, 12-35040, 12-21372 ; Cass. soc. 12.06. 2014 : n° 12-29063 et 13-11448). Lorsque l’employeur a commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, cette résiliation judiciaire a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 26 mars 2014, précité). C’est de nouveau ce critère qui est mis en avant par la Cour de Cassation dans l’arrêt du 9 décembre 2015 (Cass. Soc. 09.12.2015 : n° 12-25148). En l’espèce, le salarié faisait grief à l’employeur de ne pas avoir bénéficié d’entretiens d’évaluation et d’avoir suivi une formation insuffisante. Pour les juges du fond, ces manquements étaient réels, mais anciens. Ils n’avaient en outre pas empêché la poursuite de la relation contractuelle. Les juges du fond en concluent qu’ils n’étaient donc pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, en conséquence de quoi le salarié est débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. C’est aussi l’avis de la Cour de Cassation. Sources : Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 décembre 2015 : RG n°14-25148 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 janvier 1998 : RG n°95-43350 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 janvier 2007 : RG n°05-40626 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 mars 2014 : RG n°12-21372 ; 12- 23634, 12-35040 Par Maitre Virginie LANGLET Avocat au Barreau de Paris 8 rue Blanche – 75009 PARIS Tél : 01.84.79.16.30 www.cabinet-avocats-langlet.fr
Copyright © 2017 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen