L’employeur qui n’agit pas après la plainte d’une salariée pour agression sexuelle manque à ses obligations

L’employeur qui ne prend aucune mesure pour protéger sa salariée après qu’elle se soit plainte d’une agression sexuelle sur son lieu de travail commet une faute grave, en raison de son inertie ce qui justifie la rupture anticipée du CDD aux torts de l’employeur. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 mai 2015 (Cass. Soc. 06.05.2015 : n°13-24261). La rupture anticipée du contrat à durée déterminée En application des articles L 1243-1 et L 1243-2 du Code du travail, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance de son terme que dans les cas suivants :  faute grave du salarié ou de l’employeur ;  force majeure ;  inaptitude constatée par le médecin du travail;  le salarié et l’employeur en conviennent à l’amiable ;  le salarié justifie d’une embauche pour une durée indéterminée. Les dispositions du code du travail selon lesquelles un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés (voir ci-avant) sont d’ordre public. Ni une convention collective ni le contrat de travail ne peuvent donc y déroger en prévoyant un autre cas de rupture (Cass. soc. 01.07.2009, n°08-40023). L’employeur et le salarié ne peuvent pas conclure une rupture conventionnelle pour rompre un CDD. Le cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur Le salarié peut rompre le CDD s’il a une faute grave à reprocher à l’employeur. Si la faute de l’employeur est effectivement grave, le salarié peut obtenir aux prud’hommes sa condamnation à des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme de son CDD. Il a également droit à l’indemnité de précarité. Il appartient au juge de vérifier si les faits invoqués par le salarié à l’encontre de son employeur sont ou non constitutifs d’une faute grave (Cass. soc. 23.01.2008 : n°05-41070 ; Cass. soc. 26.05.2010, n°08-43097). Le fait pour un employeur de manquer à son obligation de sécurité de résultat est une faute grave, justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à ses torts. L’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l’effectivité (Cass. soc. 06.10.2010 n°08-45609 ; Cass. soc. 16.06.2009, n°08-41519). L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur s’applique en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, ainsi qu’en cas de violences physiques ou morales. Dès lors, si un salarié se rend coupable de tels agissements, l’employeur en est également considéré comme responsable même s’il :  n’avait commis aucune faute (Cass. soc. 21.06.2006, n°05-43914) ;  avait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements (ex. : licenciement pour faute grave de l'auteur des faits) (Cass. soc. 11.03.2015, n°13-18603). Seul le salarié personnellement victime peut reprocher à l’employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral (Cass. soc. 20.10.2010, n°08-19748). Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de résultat L’employeur qui ne respecte pas son obligation de sécurité de résultat en n’adoptant pas les mesures de prévention suffisantes peut, de ce seul fait, être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié exposé au risque qu’il n’a pas prévenu. Un salarié, victime du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat (ex. : en cas de harcèlement moral ou sexuel), peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Si un tel manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, cette prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 11.03.2015, n°13-18603). C’est ainsi que dans l’arrêt commenté du 6 mai 2015 (Cass. Soc. 13-24261), la salariée a pu, à juste titre, résilier de manière anticipée le CDD qui la liait à son employeur. En effet, celle-ci a subi une agression sexuelle sur son lieu de travail, elle avait été examinée par son médecin traitant et placée en arrêt de travail. Son compagnon s'était rendu à la gendarmerie. Elle s’était plainte de cette agression à son employeur, devant une de ses collègues. Son employeur n’avait non seulement pris aucune mesure, mais il s’était surtout contenté de hausser les épaules. La salariée avait estimé que l’employeur avait commis une faute grave et avait rompu de manière anticipée le CDD. La Cour de Cassation lui a donné raison. Sources: Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015 : RG n°13-24261 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 01 juillet 2009 : RG n°08-40023 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2008 : RG n°05-41070 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 mai 2010 : RG n°08-43097 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 octobre 2010 : RG n°08-45609 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juin 2009 : RG n°08-41519 Par Maitre Virginie LANGLET Avocat au Barreau de Paris 8 rue Blanche – 75009 PARIS Tél : 01.84.79.16.30 www.cabinet-avocats-langlet.fr
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