Blog - harcèlement moral

La résiliation judiciaire ne peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 18/04/2016 à 12:29
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, résiliation judiciaire, rupture du contrat de travail

Les manquements anciens reprochés à l’employeur et qui n’ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle ne peuvent servir de fondement valable pour une résiliation judiciaire (Cass. Soc. 09.12.2015 : n° 14-25148).

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 18/04/2016 à 12:27
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, prise d'acte, rupture du contrat de travail

Les faits dénoncés par le salarié dans une lettre de prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, constitutifs d'un harcèlement moral, caractérisant des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat, peuvent justifier la prise d’acte, malgré leur ancienneté (Cass. Soc. 11.12.2015 : n°14-15670).

L’ouverture du courrier de son salarié et ne pas lui donner les moyens de travailler dans des délais raisonnables sont des agissements de harcèlement moral

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 08/10/2014 à 13:08
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail
Tags : harcèlement moral, preuve, contrat de travail, dommages et intérêts

La Cour de Cassation a affirmé que l’ouverture intempestive du courrier de l’un de ses salariés, ainsi que le fait de ne pas répondre dans des délais raisonnables à ses demandes de fourniture et d’équipements de travail fait présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral (Cass. Soc. 02.07.2014 : n°13-10979).

Le harcèlement moral rend impossible la rupture conventionnelle

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 20/02/2013 à 14:54
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, rupture conventionnelle

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 7 février 2013 (n°11-22332) a acté pour la première fois que le harcèlement moral rend invalide une rupture conventionnelle.

Les faits de harcèlement moral caractérisés justifient le licenciement pour faute grave

Article publié par Maître LANGLET le 19/12/2012 à 18:13
Catégories : Harcèlement moral, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, faute grave

Le harcèlement moral pratiqué par un salarié à l’égard de son équipe (attitude irrespectueuse et despotique) justifie le licenciement pour faute grave : arrêt du 21 novembre 2012 (n°11-19767).

La dénonciation des faits de harcèlement moral : la limite de la mauvaise foi du salarié

Article publié par Maitre LANGLET le 29/10/2012 à 16:52
Catégories : Catégorie par défaut
Tags : harcèlement moral, Code du travail, Protection du salarié

Le Code du travail, en matière de harcèlement moral a mis en œuvre des règles protectrices des salariés. Ainsi, toute mesure de rétorsion contre un salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral est interdite (article L 1152-2 du Code du travail). De même, un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne saurait se voir licencier. Toute rupture du contrat de travail pour ce motif serait entachée de nullité.

Le licenciement pour faute grave du salarié auteur de harcèlement moral

Article publié par Virginie Langlet le 24/10/2012 à 14:51
Catégories : Catégorie par défaut
Tags : harcèlement moral, licenciement, faute grave

La Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-20085)* confirme les conséquences des agissements répétés de harcèlement moral l’égard d’une salariée : le licenciement pour faute grave de l’auteur de ces faits.
Copyright © 2017 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen