Blog - Harcèlement moral

La résiliation judiciaire ne peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 18/04/2016 à 12:29
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, résiliation judiciaire, rupture du contrat de travail

Les manquements anciens reprochés à l’employeur et qui n’ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle ne peuvent servir de fondement valable pour une résiliation judiciaire (Cass. Soc. 09.12.2015 : n° 14-25148).

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 18/04/2016 à 12:27
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, prise d'acte, rupture du contrat de travail

Les faits dénoncés par le salarié dans une lettre de prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, constitutifs d'un harcèlement moral, caractérisant des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat, peuvent justifier la prise d’acte, malgré leur ancienneté (Cass. Soc. 11.12.2015 : n°14-15670).

L’employeur qui n’agit pas après la plainte d’une salariée pour agression sexuelle manque à ses obligations

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 29/06/2015 à 07:00
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : agression sexuelle, obligation de l'employeur, rupture du contrat de travail, obligation de sécurité de résultat

L’employeur qui ne prend aucune mesure pour protéger sa salariée après qu’elle se soit plainte d’une agression sexuelle sur son lieu de travail commet une faute grave, en raison de son inertie ce qui justifie la rupture anticipée du CDD aux torts de l’employeur.

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé victime de harcèlement peut être annulé

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/06/2015 à 16:31
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : salarié protégé, harcèlement moral, licenciement, inaptitude

Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l’entreprise peut faire annuler le licenciement par le juge judiciaire, même si le licenciement a été autorisé par l’inspection du travail (Cass. Soc. 15.04.2015 : n°13-21306).

L’ouverture du courrier de son salarié et ne pas lui donner les moyens de travailler dans des délais raisonnables sont des agissements de harcèlement moral

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 08/10/2014 à 13:08
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail
Tags : harcèlement moral, preuve, contrat de travail, dommages et intérêts

La Cour de Cassation a affirmé que l’ouverture intempestive du courrier de l’un de ses salariés, ainsi que le fait de ne pas répondre dans des délais raisonnables à ses demandes de fourniture et d’équipements de travail fait présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral (Cass. Soc. 02.07.2014 : n°13-10979).

Le harcèlement moral rend impossible la rupture conventionnelle

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 20/02/2013 à 14:54
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, rupture conventionnelle

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 7 février 2013 (n°11-22332) a acté pour la première fois que le harcèlement moral rend invalide une rupture conventionnelle.

Les faits de harcèlement moral caractérisés justifient le licenciement pour faute grave

Article publié par Maître LANGLET le 19/12/2012 à 18:13
Catégories : Harcèlement moral, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, faute grave

Le harcèlement moral pratiqué par un salarié à l’égard de son équipe (attitude irrespectueuse et despotique) justifie le licenciement pour faute grave : arrêt du 21 novembre 2012 (n°11-19767).
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