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Clause dédit formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation

Article publié par Maitre Virginie LANGLET avocat le 01/12/2016 à 16:00
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : contrat de travail, démission, formation, clause de dédit-formation

La clause de dédit formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (Cass. Soc. 05.10.2016 : n°15-17127).
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