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Pas de licenciement pour faute lorsque le salarié commet des erreurs en raison de sa maladie

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/06/2015 à 16:26
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : faute, licenciement, droit disciplinaire, maladie

L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié qui a commis des erreurs qui sont en lien avec la pathologie dont il souffre, dès lors que l’employeur en est informé.
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