Blog - faute grave

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 04/11/2016 à 14:48
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement disciplinaire

Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. La durée de « délai restreint » est variable et dépend du contexte.

La sieste au travail peut être une faute grave selon les circonstances

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 25/04/2016 à 10:35
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement pour faute grave

Faire la sieste sur son lieu de travail peut être constitutif d'un manquement d'une importance telle qu'elle a empêché la poursuite de la relation salariale, même pendant la période du préavis et entrainer un licenciement pour faute grave.

L’impossible sanction d’une pratique longuement tolérée par l’employeur

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/11/2015 à 15:52
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, sanction discplinaire

La Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 2 juillet 2015 (Cass. Soc. 02 juillet 2015 : n° 14-10503) qu’une pratique admise de longue date par l’employeur, qui ne cause pas de préjudice à l’entreprise et n’entraine pas d’enrichissement personnel du salarié ne peut être sanctionnée au titre d’une faute grave.

Après refus d’une sanction disciplinaire, le licenciement qui s’en suit peut être prononcé sans entretien préalable

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 19/10/2015 à 10:07
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, sanction disciplinaire

L’absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux prononcé après refus d’une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail (mutation disciplinaire ayant donné lieu à un entretien préalable).

La liberté d’expression des salariés sur internet dans la limite de l’abus de droit

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 08/07/2015 à 10:33
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, liberté d'expression

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2015 (Cass. Soc. 06.05.2015 : n°14-10781) rappelle que l'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus.

Dissimulation d’une mise en examen par le salarié : licenciement pour faute au nom de l’obligation de loyauté

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 17/10/2014 à 17:31
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement disciplinaire, loyauté

La dissimulation d’un fait en relation directe avec l’activité professionnelle et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers l’employeur, dès qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions. (Cass. Soc 29 septembre 2014 n° 13-13661).

L’intention de nuire doit être expressément caractérisée pour retenir la faute lourde du salarié

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 02/10/2014 à 14:43
Catégories : Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, disciplinaire, faute lourde

La faute lourde est celle qui traduit l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, privant le salarié, après licenciement, de ses indemnités de licenciement, ainsi que de son préavis mais surtout du bénéfice de l’indemnité de congés payés. (Cass. Soc. 17.09.2014 : n°13-19499).

Absence du salarié à l’entretien préalable : le licenciement est régulier dès lors qu’il a été régulièrement convoqué

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 29/09/2014 à 10:30
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, entretien préalable, procédure de licenciement, convocation

L’absence du salarié à l’entretien préalable à licenciement, alors qu’il y a pourtant été régulièrement convoqué, n’a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière (Cass. Soc. 17.09.2014 : n°13-16756).

Selon les circonstances, l’employeur ne peut pas licencier pour dénigrement de l'entreprise

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 23/09/2014 à 16:03
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, faute lourde

Le licenciement pour faute grave en raison du dénigrement de sa hiérarchie par un salarié peut être nul s’il a eu pour unique objectif de réduire la liberté d’expression de celui-ci (CA Paris, ch. sociale, Pôle 6 chambre 6, 02.07.2014 n° 14/04605).

Les sanctions pécuniaires et les retenues sur salaire sont interdites

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 02/09/2014 à 10:56
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Salaire et rémunération, Disciplinaire
Tags : faute grave, salaire, sanction disciplinaire, sanction pécunaire, retenue sur salaire, faute lourde

Par principe, les sanctions pécuniaires et retenues sur salaires sont interdites, même pour facturer le surcoût du dépassement de forfait téléphonique d’un salarié.
Copyright © 2017 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen