Blog - Faute grave

Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 04/11/2016 à 14:49
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Disciplinaire
Tags : salarié, contrat de travail, connexion internet, CNIL

L’accès aux ordinateurs de l’entreprise doit être suffisamment sécurisé tant pour une question de garantie de confidentialité des données personnelles que de facilité de preuve pour l’employeur en cas de contrôle des connexions internet de ses salariés.

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 04/11/2016 à 14:48
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement disciplinaire

Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. La durée de « délai restreint » est variable et dépend du contexte.

La sieste au travail peut être une faute grave selon les circonstances

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 25/04/2016 à 10:35
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement pour faute grave

Faire la sieste sur son lieu de travail peut être constitutif d'un manquement d'une importance telle qu'elle a empêché la poursuite de la relation salariale, même pendant la période du préavis et entrainer un licenciement pour faute grave.

La faute lourde ou la volonté caractérisée du salarié de porter préjudice à l’employeur

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/11/2015 à 17:10
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : faute lourde, licenciement disciplinaire

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

L’impossible sanction d’une pratique longuement tolérée par l’employeur

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/11/2015 à 15:52
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, sanction discplinaire

La Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 2 juillet 2015 (Cass. Soc. 02 juillet 2015 : n° 14-10503) qu’une pratique admise de longue date par l’employeur, qui ne cause pas de préjudice à l’entreprise et n’entraine pas d’enrichissement personnel du salarié ne peut être sanctionnée au titre d’une faute grave.

Quand la grève de la Poste vient annuler une procédure de licenciement

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 21/10/2015 à 18:34
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, entretien préalable, convocation

Le délai entre la date de convocation à entretien préalable à licenciement et l’entretien est de 5 jours ouvrables. Une grève de la Poste ne permet pas à l’employeur de se dédouaner du respect de ce délai.

Après refus d’une sanction disciplinaire, le licenciement qui s’en suit peut être prononcé sans entretien préalable

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 19/10/2015 à 10:07
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, sanction disciplinaire

L’absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux prononcé après refus d’une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail (mutation disciplinaire ayant donné lieu à un entretien préalable).

La liberté d’expression des salariés sur internet dans la limite de l’abus de droit

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 08/07/2015 à 10:33
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, liberté d'expression

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2015 (Cass. Soc. 06.05.2015 : n°14-10781) rappelle que l'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus.

Pas de licenciement pour faute lorsque le salarié commet des erreurs en raison de sa maladie

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/06/2015 à 16:26
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : faute, licenciement, droit disciplinaire, maladie

L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié qui a commis des erreurs qui sont en lien avec la pathologie dont il souffre, dès lors que l’employeur en est informé.

Un avertissement suivi d’un licenciement c’est possible dans le cas de faits fautifs différents

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/06/2015 à 16:24
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : faute, licenciement, avertissement, licenciement disciplinaire

L’employeur, qui après avoir notifié un avertissement disciplinaire à son salarié, peut prononcer son licenciement à la condition que les faits sanctionnés par le licenciement soient nouveaux et différents.
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