Blog - Faute

Le salarié ne peut pas prendre ses congés payés pendant la mise à pied conservatoire

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 18/09/2014 à 17:12
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Disciplinaire
Tags : Faute, contrat de travail, congés payés, mise à pied conservatoire

Pendant une mise à pied conservatoire, qui a pour effet de suspendre le contrat de travail, le salarié ne peut pas prendre ses congés payés, même si les dates de congés avaient été fixées avant la mesure de mise à pied. Tout dépend de la date du début des congés payés.

La preuve de la faute du salarié : l’interdiction faite à l’employeur de recourir à des procédés de surveillance clandestins

Article publié par Virginie Langlet le 04/07/2012 à 16:44
Catégories : Catégorie par défaut
Tags : salarié, preuve, Faute

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, l’emploi d’un procédé clandestin de surveillance est au contraire illicite, puisque déloyal. C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 juillet 2012 (n°11-30.266)*.
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