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Inaptitude : l’employeur n’est pas responsable du défaut de tenue de la deuxième visite médicale de reprise en cas d’hospitalisation du salarié

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 06/10/2014 à 10:42
Catégories : Contrat de travail
Tags : visite médicale, dommages et intérêts, inaptitude, employeur, salarié malade, hospitalisation

En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur a l’obligation d’organiser la seconde visite médicale de reprise, deux semaines après la première, sauf en cas d’hospitalisation du salarié durant ce délai (Cass. Soc. 23.09.2014 : n°13-14657).
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