Blog - dommages et intérêts

La responsabilité de l’employeur = une faute + un préjudice + un lien de causalité

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/04/2016 à 08:30
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, dommages et intérêts, obligations de l'employeur

L’existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le salarié devra désormais prouver la faute, le préjudice subi et le lien de causalité (Cass. Soc. 13.04.2016 : n°14-28293).

L’ouverture du courrier de son salarié et ne pas lui donner les moyens de travailler dans des délais raisonnables sont des agissements de harcèlement moral

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 08/10/2014 à 13:08
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail
Tags : harcèlement moral, preuve, contrat de travail, dommages et intérêts

La Cour de Cassation a affirmé que l’ouverture intempestive du courrier de l’un de ses salariés, ainsi que le fait de ne pas répondre dans des délais raisonnables à ses demandes de fourniture et d’équipements de travail fait présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral (Cass. Soc. 02.07.2014 : n°13-10979).

Inaptitude : l’employeur n’est pas responsable du défaut de tenue de la deuxième visite médicale de reprise en cas d’hospitalisation du salarié

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 06/10/2014 à 10:42
Catégories : Contrat de travail
Tags : visite médicale, dommages et intérêts, inaptitude, employeur, salarié malade, hospitalisation

En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur a l’obligation d’organiser la seconde visite médicale de reprise, deux semaines après la première, sauf en cas d’hospitalisation du salarié durant ce délai (Cass. Soc. 23.09.2014 : n°13-14657).

Remise tardive des documents de fin de contrat : le salarié subit un préjudice devant être indemnisé, même si le retard est limité

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 30/09/2014 à 16:27
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, rupture du contrat de travail, dommages et intérêts, attestation pôle emploi, solde de tout compte

La remise tardive des documents de fin de contrat (en l’espèce, l’attestation Pôle Emploi) par l’employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai soit bref (8 jours).
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